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Décretn° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique (Lien Legifrance, pour les entreprises n'ayant pas satisfait à leur obligation d'établir un plan de vigilance en application de l'article L. 225-102-4 du code de commerce. En outre, le décret abaisse de 100 à 50 millions d'euros le montant des achats annuels L 225-37 et L. 225-45 du code de commerce) Obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d’administration d’une société anonyme et sanctions en cas de composition irrégulière du conseil d’administration .. 45 • Article 2 (art. L. 225-68, L. 225-69, L. 225-69-1, L. 225-76, L. 225-78, L. 225-79 et L. 225-83 du code de ArticleL225-100-1 du Code de commerce. I. – Le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 comprend les informations suivantes : 1° Une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard Rapportrequis par les articles L. 225-102-1 et L. 225-37 alinéa 9 du code de commerce Le présent chapitre rassemble les rapports requis par le code de commerce et les tableaux recommandés par le code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef ou par l’AMF. 4.1.1 Les principes et règles de détermination des rémunérations accordées aux dirigeants Conformémentà l’article L.225-209, alinéa 1 du Code de commerce, ces achats d’actions pourront être effectués pendant une durée de 18 mois à compter de l’assemblée générale du 24 mai 2022 ayant autorisé le programme. En vertu de l’article L.225-209 alinéa 4 du Code de Commerce, la Société ne pourra annuler Site D Rencontre Gratuit Sans Inscription. Actions sur le document Article L225-100-3 Pour les sociétés dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport visé à l'article L. 225-100 expose et, le cas échéant, explique les éléments suivants lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique 1° La structure du capital de la société ; 2° Les restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou les clauses des conventions portées à la connaissance de la société en application de l'article L. 233-11 ; 3° Les participations directes ou indirectes dans le capital de la société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 ; 4° La liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci ; 5° Les mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier ; 6° Les accords entre actionnaires dont la société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote ; 7° Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d'administration ou du directoire ainsi qu'à la modification des statuts de la société ; 8° Les pouvoirs du conseil d'administration ou du directoire, en particulier l'émission ou le rachat d'actions ; 9° Les accords conclus par la société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société, sauf si cette divulgation, hors les cas d'obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts ; 10° Les accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d'administration ou du directoire ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique. Dernière mise à jour 4/02/2012 Code de commerce article L225-150 Article L. 225-150 du Code de commerce Article précédent - Article suivant - Liste des articles Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul. Article précédent - Article suivant - Liste des articles Actions sur le document Article L225-100 L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée son rapport ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés accompagnés du rapport de gestion y afférent. Ce rapport comprend une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires. Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société et indépendamment des indicateurs clés de performance de nature financière devant être insérés dans le rapport en vertu d'autres dispositions du présent code, l'analyse comporte le cas échéant des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel. Le rapport comporte également une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée. L'analyse mentionnée au troisième alinéa contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes. Le rapport comporte en outre des indications sur l'utilisation des instruments financiers par l'entreprise, lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits. Ces indications portent sur les objectifs et la politique de la société en matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture. Elles portent également sur l'exposition de la société aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie. Est joint à ce rapport un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires au conseil d'administration ou au directoire dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2. Le tableau fait apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice. Les commissaires aux comptes relatent, dans leur rapport, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 823-9, L. 823-10 et L. 823-11. L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé. Elle exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L. 225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24L. 225-24, le troisième alinéa de l'article L. 225-40L. 225-40, le troisième alinéa de l'article L. 225-42L. 225-42 et par l'article L. 225-45L. 225-45 ou, le cas échéant, par l'article L. 225-75L. 225-75, le quatrième alinéa de l'article L. 225-78L. 225-78, l'article L. 225-83L. 225-83, le troisième alinéa de l'article L. 225-88L. 225-88 et le troisième alinéa de l'article L. 225-90L. 225-90. Dernière mise à jour 4/02/2012 L’article L. 225-129-6 du Code de commerce prévoit un double mécanisme d’incitation à l’actionnariat des salariés, d’une part, une obligation permanente » de se prononcer sur la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés, lors de toutes décisions d’augmentation de capital en numéraire, et d’autre part, une obligation triennale » de se prononcer sur la réalisation d’une telle augmentation de capital. La motivation de cet article n’est pas d’apporter un jugement de valeur sur ces deux mécanismes apparemment généreux pour les salariés. On peut simplement noter qu’en pratique, compte tenu du caractère trop systématique de cette obligation, la réponse des actionnaires est le plus souvent négative, ce qui ne contribue pas à améliorer les relations entre salariés et actionnaires, me semble-t-il. Il convient toutefois d’attirer l’attention sur les incertitudes et certaines applications absurdes de ces deux dispositifs. 1. L’obligation permanente » de se prononcer sur la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés L’article L. 225-129-6, alinéa 1er prévoit que lors de toute décision d’augmentation du capital par apport en numéraire, … l’assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d’une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail », c’est-à-dire réservée aux salariés adhérant à un plan d’épargne entreprise Il s’agit d’une obligation de proposer aux actionnaires une telle augmentation de capital réservée aux salariés ; bien évidemment, l’assemblée générale peut refuser cette décision d’augmentation de capital. Il est également précisé que l’assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un tel projet de résolution lorsqu’elle délègue sa compétence pour réaliser » curieusement, non pas pour décider » l’augmentation de capital, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. On comprend que cette obligation de se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés s’applique systématiquement lors de toutes augmentations de capital en numéraire auxquelles on assimile naturellement les augmentations par incorporation de créances. a Hypothèses où la consultation des actionnaires est obligatoire Cette obligation de proposer aux actionnaires une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents à un PEE s’applique notamment en présence de toute augmentation de capital en numéraire des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées sur renvoi de l’article L. 227-1, alinéa 3 du Code de commerce et des sociétés en commandite par actions - SCA sur renvoi de l’article L. 226-1, alinéa 2 du Code de commerce ; a priori, dans le cadre d’une attribution d’options de souscription d’actions ; on peut se demander à quel moment, l’obligation de proposer une augmentation de capital réservée aux salariés doit être réalisée soit au moment de l’octroi des options de souscriptions d’actions opinion généralement admise par la pratique, soit au moment de leur levée dans la mesure où c’est à ce moment que l’augmentation de capital est réalisée ; même si la société n’a pas préalablement mis en place un PEE, ce qui oblige à proposer également aux actionnaires de créer un PEE au sein de la société ; et en théorie même si c’est totalement absurde et totalement incompris par les dirigeants de sociétés, dans l’hypothèse où la société n’a pas de salarié, la loi ne prévoyant pas d’exception en pareil cas et la plupart des praticiens appliquant le dispositif par précaution, compte tenu du risque de nullité de l’augmentation de capital. b Hypothèses où la consultation des actionnaires est écartée A contrario, cette obligation de consulter les actionnaires sur la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés n’a pas vocation à s’appliquer en présence d’une augmentation de capital en numéraire des sociétés d’une autre forme que les SA, SAS et SCA SARL, SNC, sociétés civiles, etc. ; en présence d’une augmentation de capital par apport en nature ; lors d’une augmentation de capital par incorporations de réserves ou de primes ; lors de toute augmentation de capital résultant d’une fusion, d’une scission ou d’un apport partiel d’actif ; dans le cas où l’augmentation de capital en numéraire résulte d’une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital » article L. 225-129-6, alinéa 1er in fine ; et, à titre anecdotique, l’article 20 de la loi MURCEF » du 11 décembre 2001 avait également écarté cette obligation de consultation des actionnaires, lorsque l’augmentation de capital était la conséquence d’une conversion du capital social ou de la valeur nominale des actions en euros, à condition que la conversion de la valeur nominale soit effectuée à la dizaine de centimes d’euro supérieure au plus. Techniquement, cette dispense de la consultation des actionnaires par la loi était malheureuse, dans la mesure où, compte tenu de son impact totalement symbolique conversion de la valeur nominale d’une action effectuée à la dizaine de centimes d’euro supérieure au plus », elle revient à renforcer le caractère contraignant de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce. On en déduit pas de dispense sans la loi », même pour les sociétés dépourvues de salariés, notamment... En-dehors de ces cas strictement énumérés, l’obligation de proposer aux actionnaires de voter une résolution en faveur d’une augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un PEE s’applique donc systématiquement. c Sanctions Le non respect de cette obligation contraignante des actionnaires est sanctionné par la nullité de la décision d’augmentation du capital article L. 225-149-3, alinéa 3 du Code de commerce. Il s’agit a priori d’une nullité absolue rendant même recevable l’action intentée par les actionnaires minoritaires T. com. Bordeaux, 15 nov. 2002, SA Valbel et a. c/SA Sema technologies. Cette action en nullité se prescrit par trois mois fort heureusement à compter de l’assemblée générale suivant la décision d’augmentation de capital article L. 235-9, alinéa 3 du Code de commerce. Bien évidemment, une assemblée générale ultérieure peut toujours se prononcer, aux fins de régularisation, sur un projet de résolution conforme à l’article L. 225-129-6 du Code de commerce. d Le cas des émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital Dans le cas où l’augmentation de capital en numéraire résulte d’une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital » article L. 225-129-6, alinéa 1er in fine du Code de commerce, l’obligation de consulter les actionnaires n’a pas lieu d’être, mais la question se pose de savoir si elle est également écartée au moment de la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital. Il pourrait être logique de proposer aux actionnaires une résolution relative à une émission réservée aux salariés adhérant à un PEE si le titre initial est une action et d’écarter ce dispositif lorsque le titre initial n’est pas un titre de capital obligation, option de souscription, même si le titre final est une action. La pratique reste excessivement prudente et recommande, au regard notamment du risque de nullité de l’augmentation de capital rappelons toutefois la durée plutôt courte de la prescription de trois mois…, d’appliquer cette obligation en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, y compris lorsque le titre initial n’est pas une action. 2. L’obligation triennale de se prononcer sur la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés En application de l’article L. 225-129-6, alinéa 2 du Code de commerce, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée tous les trois ans, pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un PEE, si, au vu du rapport présenté à l’assemblée générale par le conseil d’administration ou le directoire en application de l’article L. 225-102 du Code de commerce, les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce représentent moins de 3 % du capital de la société. Le non respect de cette obligation est sanctionné par une injonction de faire article L. 225-149-3 du Code de commerce. a Modalités de calcul du seuil des 3 % du capital Afin de calculer le seuil des 3% du capital, il convient de tenir compte non seulement des actions détenues par les salariés de la société, mais aussi par salariés des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, c’est-à-dire les membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d’intérêt économique dont 10 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la société filiales au sens large ; les membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d’intérêt économique détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote de la société sociétés mères au sens larges ; les membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d’intérêt économique dont 50 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société sociétés sœurs. b Champ d’application de l’obligation triennale Cas des sociétés anonyme, des SAS et des sociétés en commandite par actions SCA Sociétés anonymes Bien évidemment, cette obligation triennale s’applique aux sociétés anonymes par définition. Sociétés par actions simplifiées Si l’article L. 225-129-6, alinéa 2 du Code de commerce est indiscutablement applicable aux SAS, sur renvoi de l’article L. 227-1, alinéa 3 du Code de commerce, il n’est pas de même de l’article L. 225-102 du Code de commerce, auquel renvoie l’article L. 225-129-6, alinéa 2 et dont l’application est exclue expressément pour les SAS. En effet, la SAS n’est pas tenue d’établir le rapport visé par l’article L. 225-102 du Code de commerce ; il en ressort logiquement que le mécanisme de détection du seuil de 3% d’actionnariat des salariés ne s’applique pas aux SAS. Le débat devrait être clos et la SAS bénéficierait, dans le meilleur des mondes, d’une mesure de simplification par rapport aux sociétés anonyme, ce qui est habituellement son signe distinctif. Toutefois, deux réponses ministérielles ont adopté une position contraire Rép. Brunel 30-3-2004, page 2570 et Rép. Zochetto Sénat 3-1-2008, page 38. Pour résumer, alors que les deux parlementaires insistent sur le fait que les SAS ne sont pas tenues d’établir le rapport prévu par l’article L. 225-102 du Code de commerce, les réponses ministérielles se contentent de rappeler que l’article L. 225-129-6, alinéa 2 du Code de commerce est, quant à lui, applicable aux SAS. On aura compris qu’il ne peut rien ressortir de bien convaincant de ce dialogue de sourds et, en particulier, du contenu de ces réponses ministérielles. Pour couronner le tout, ces réponses ministérielles, dépourvues de valeur juridique en soi, sont confirmées par une position prudente de la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes qui préfère retenir les positions ministérielles, dans l’attente d’une décision des Tribunaux Bull. CNCC, décembre 2004, page 714. Dont acte. En l’état actuel de la pratique, l’obligation triennale de proposer une augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un PEE, tant que les salariés ne détiennent pas plus de 3% du capital de la société s’applique donc aux SAS, avec toutes les aberrations habituelles relatives à ce régime même s’il n’existe pas de PEE au sein de la société, même si la société n’a pas de salarié, etc.. Tout cela est absurde et va totalement à l’encontre de la philosophie simplificatrice de la SAS. Sociétés en commandites par actions - SCA L’obligation triennale de proposer aux actionnaires une augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un PEE s’applique aux SCA, les articles L. 225-129-6 et L. 225-102 du Code de commerce leur étant applicable sur le renvoi de l’article L. 226-1, alinéa 2 du Code de commerce. Sociétés d’une autre forme que les SA, SAS et SCA Aucune disposition ne rend applicable cette obligation de consulter tous les trois ans les associés, sur la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés, aux sociétés d’une autre forme que les SA, SAS et SCA SARL, SNC, sociétés civiles, etc.. Stéphane Michel, Avocat chez I. ‒ Le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 comprend les informations suivantes 1° Une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires ; 2° Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, des indicateurs clefs de performance de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel ; 3° Une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée ; 4° Des indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique et la présentation des mesures que prend l'entreprise pour les réduire en mettant en oeuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité ; 5° Les principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ; 6° Lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits, des indications sur ses objectifs et sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, ainsi que sur son exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie. Ces indications comprennent l'utilisation par l'entreprise des instruments financiers. L'analyse mentionnée aux 1° et 2° contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes. Les sociétés qui constituent des petites entreprises au sens de l'article L. 123-16 ne sont pas tenues de présenter les indicateurs clefs de performance de nature non financière mentionnés au 2°, ainsi que les indications mentionnées au 6°. Les dispositions des 4° et 5° ne sont applicables qu'aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. II. ‒ Lorsque la société établit des comptes consolidés en application de l'article L. 233-16, le rapport consolidé de gestion rend compte des informations mentionnées au présent article pour l'ensemble des sociétés comprises dans la consolidation. Le rapport consolidé de gestion et le rapport de gestion peuvent être présentés sous la forme d'un rapport unique. En ce qui concerne les informations prévues au 5° du I du présent article, le rapport consolidé de gestion mentionne les principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques pour l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.

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